J.O. 277 du 30 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 29 novembre 2003 portant nomination des membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes

NOR : JUSC0320705D


Par décret en date du 29 novembre 2003 :

Est nommée présidente du Haut Conseil du commissariat aux comptes :

Mme Christine Thin, conseiller à la Cour de cassation.

Sont nommés membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes :


I. - En qualité de magistrat


M. Jean-Michel De Mourgues, conseiller maître à la Cour des comptes.

Mme Michelle Signoret, conseillère à la cour d'appel de Paris.


II. - En qualité de représentant du ministre

chargé de l'économie


M. Jérôme Hass, directeur adjoint à la direction du Trésor.


III. - En qualité de professeur des universités

spécialisé en matière juridique, économique ou financière


M. Hervé Synvet, professeur des universités.

IV. - En qualité de personne qualifiée dans les matières économiques et financières et compétente dans le domaine des entreprises faisant appel public à l'épargne

M. Christian Aubin.

M. Christian Laubie.

V. - En qualité de personne qualifiée dans les matières économiques et financières et compétente dans le domaine des petites et moyennes entreprises, des personnes morales de droit privé ayant une activité économique ou des associations

M. Jean-Pierre Valeriola.

VI. - En qualité de commissaire aux comptes, ayant une expérience du contrôle des comptes des personnes faisant appel public à l'épargne ou à la générosité publique

M. Michel Léger.

M. Jean-Paul Griziaux.


VII. - En qualité de commissaire aux comptes


M. Didier Kling.